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Les nouvelles aberrations de la loi sur le service civil

Alors que le Conseil des États devait se prononcer lors de la session d’été sur la modification de la loi sur le service civil, en mai, sa commission de politique de sécurité a décidé, par neuf voix contre deux, de suspendre l’examen du projet pour étudier l’éventualité d’un regroupement entre service civil et protection civile. Par Aline Bressoud

Les attaques contre le service civil continuent et se précisent. En effet, en avril 2019, la commission de la politique de sécurité du Conseil des États a proposé d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil et d’approuver sept des huit mesures proposées par le Conseil fédéral. Ainsi, à l’exception de la mesure concernant les affectations à l’étranger, la majorité de la commission considère à tort que ces mesures devraient permettre de garantir à long terme les effectifs de l’armée.

Une nouvelle proposition absurde
Mais alors qu’initialement, il était prévu que le Conseil des États se prononce lors de la session d’été au sujet de la réforme du service
civil, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG-MPS) a adressé une lettre invitant la commission de la politique de sécurité du Conseil des États à examiner l’éventualité d’une fusion entre service civil et protection civile. Paradoxalement, cette nouvelle proposition a retenu l’attention de la commission qui a décidé d’approfondir la question, entraînant une suspension de l’examen de l’objet.
Or, cette fusion est absurde et difficilement envisageable pour deux raisons. Premièrement, le service civil dépend de la Confédération, et est donc organisé sur le plan national, alors que la protection civile incombe aux cantons et revêt, de ce fait, de multiples spécificités. Deuxièmement, la protection civile est une organisation mandatée lors de situations extraordinaires alors que le service civil et les civilistes œuvrent au quotidien pour le bien de la collectivité.

La nécessité d’un référendum
Cette révision revêt un caractère punitif et les mesures proposées sont excessives et disproportionnées au regard de la situation. En effet, il est évident que le service civil sert de bouc-émissaire aux problèmes internes que rencontre actuellement l’armée. De plus, ces mesures violent de nombreux droits fondamentaux en contrevenant aux principes de proportionnalité, d’égalité et d’équivalence
entre le service civil et le service militaire.
Ainsi et pour rappel, lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en début d’année, les membres du GSsA ont décidé à la majorité de soutenir un référendum. En effet, depuis 30 ans, le GSsA a largement contribué, à travers ses multiples combats et ses différentes actions, à la création d’un service civil fort. Le service civil comme alternative à l’armée est une institution fondamentalement indispensable qui profite à l’ensemble de la société. Il est donc inadmissible que le personnel politique s’attaque à celui-ci, alors que l’armée, dont l’inutilité sociale et la nuisance environ nementale ne sont plus à démontrer, voit ses ressources augmenter.
Par conséquent, Le GSsA a pris contact avec CIVIVA – l’Association Suisse pour le Service Civil – qui a menacé de saisir le référendum dès le début de la procédure parlementaire. Nous avons ainsi réitéré notre soutien au référendum et à CIVIVA.