La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a approuvé hier une modification de la loi sur le service civil (LSC) durcissant largement les conditions d’admission au service civil. Il s’agit d’une attaque frontale contre le service civil. Le Conseil fédéral, qui avait proposé cette modification ne s’en est d’ailleurs pas caché.
La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a approuvé hier une modification de la loi sur le service civil (LSC) durcissant largement les conditions d’admission au service civil. Il s’agit d’une attaque frontale contre le service civil. Le Conseil fédéral, qui avait proposé cette modification ne s’en est d’ailleurs pas caché, déclarant qu’il s’agissait de « réduire de façon substantielle le nombre d’admissions au service civil au moyen de huit mesures ». Le GSsA dénonce une réforme à caractère punitif qui vise à dissuader les jeunes d’effectuer un service civil dont le seul tort est d’avoir toujours plus de succès…contrairement à l’armée. Si un tel projet devait être voté par les chambres, le GSsA serait favorable à un éventuel référendum contre la révision de la loi sur le service civil.
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Le texte propose huit mesures qui ciblent en particulier le passage du service militaire au service civil.
- L’instauration d’un minimum de 150 jours de service civil. Cela entrainerait une augmentation du nombre de jours de service pour les recrues, à partir du premier cours de répétition, qui souhaiterait passer au service civil.
- Un délai de douze mois pour les militaires faisant la demande d’incorporation au service civil, durant ce délai, ils ne seraient pas libérés de l’obligation de service militaire.
- L’application du facteur de 1,5 (au lieu des 1,1 actuellement) au calcul des jours de servie à accomplir pour les sous-officiers et officiers admis au service civil. Le facteur réduit pour cette catégorie de recrues s’explique pourtant par le fait qu’ils font déjà un nombre plus élevé de jours de service.
- Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire.
- L’interdiction d’admission au service civil pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service.
- L’obligation de terminer le premier service avant la fin de l’année suivant l’admission. Et l’obligation par la suite, d’effectuer une période de service par année.
- L’obligation pour les personnes admises au service civil avant la fin de l’école de recrues d’effectuer l’affectation longue (180 jours) avant la fin de l’année suivant l’année de leur, admission
- L’interdiction d’effectuer le service civil à l’étranger.
Concrètement, il s’agit donc de dissuader massivement les jeunes d’effectuer le service civil et en particulier celles et ceux qui auraient commencé le service militaire. Le nombre annuel d’admissions au service civil est passé de 4670 en 2011 à 6785 en 2017, un succès impressionnant qui inquiète la majorité de droite aux chambres et le Conseil fédéral. Entre 36% et 40% de ces admissions proviennent de personnes ayant initié le service militaire. Des chiffres qui témoignent de l’impopularité de l’armée aux yeux des jeunes
Cette réforme a donc un caractère punitif. Elle remet clairement en question l’égalité de traitement pour les personnes astreintes à l’obligation de servir et le droit pour chacun-e de faire valoir une objection de conscience au service militaire. En durcissant de la sorte les conditions d’admission et de service, la commission de la politique de la sécurité du Conseil des Etats a choisi d’attaquer frontalement un service civil à qui on reproche…son succès ! Rappelons que le service civil est pourtant d’ores et déjà plus long que le service militaire. Pour le GSsA, il est évident, qu’en cas d’acceptation par les chambres de cette réforme un référendum s’imposera. Nous continuerons à défendre fermement un service civil populaire, utile à la société et à l’environnement.